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73 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2020-2C_300-2019
  1. 142 II 307
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_586/2015 vom 9. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Libération du secret professionnel de l'avocat. Sanctions professionnelles et pénales en cas de violation du secret professionnel de l'avocat, motifs justificatifs (consid. 4.1). Ni l'art. 321 ch. 2 CP, ni l'art. 13 LLCA ne décrivent les critères pertin...
  2. 131 IV 154
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.415/2004 vom 23. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Diffamation (art. 173 CP); devoir de profession (art. 32 CP); devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Les allégations attentatoires à l'honneur émanant d'un avocat dans un procès sont justifiées par le devoi...
  3. 130 II 87
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Zürcher Anwaltsverband gegen X. und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich sowie Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.110/2003 vom 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 4-8, 12 et 36 LLCA; inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière in...
  4. 132 II 103
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Organisme d'autorégulation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires et consorts contre Dépar- tement fédéral des finances (recours de droit administrat...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3, 24 et 25 LBA; contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent et portée du secret professionnel. En principe, le secret professionnel des avocats et des notaires ne couvre que les faits propres à l...
  5. 131 I 223
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. L. GmbH und M. gegen Kantonsrat des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.4/2004 vom 10. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 49 al. 1 Cst.; art. 88 OJ; art. 5 al. 1 ALCP; art. 18 annexe I ALCP; art. 12 et 17 LLCA; art. 321 CP; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage c...
  6. 145 I 108
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_201/2018 du 15 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 Cst.; art. 12 du règlement du Conseil d'Etat de l'Etat de Vaud du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises; reconsidération du m...
  7. 129 II 297
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen E. sowie Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.6/2003 vom 2. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 103 let. a OJ; loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA); qualité pour recourir du plaignant contre une décision cantonale prise en matière disciplinaire. La question de savoir si le recours de droit admin...
  8. 143 IV 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_376/2017 du 22 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 91, 93 LTF; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de co...
  9. 136 II 551
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Anwaltskammer des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_8/2010 vom 4. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. a LLCA; devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; conditions pour l'admission de l'audition privée de témoins. L'audition privée de témoins n'est compatible avec le devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec so...
  10. 134 II 108
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_699/2007 vom 30. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. a et c LLCA; surveillance disciplinaire des avocats; interdiction de la double représentation; assurance responsabilité civile des véhicules à moteur. Notion de double représentation prohibée par les règles sur la surveillance des avocats (...
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