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1051 pages similaires trouvées pour aza://31-05-2023-2C_901-2022
  1. 11.12.2012 2C 275/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  2. 16.11.2007 6B 444/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Décision de classement (abus d'autorité)
  3. 18.08.2005 4C.34/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; obligation d'avis de l'entrepreneur
  4. 22.12.2015 1C 154/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  5. 27.08.2010 2C 511/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  6. 18.09.2014 6B 613/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (infractions à la LF sur les produits chimiques, etc.)
  7. 08.04.2021 6B 204/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du reocurs en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [appropriations indues de propriété intellectuelle, etc.])
  8. 05.11.2004 2C.5/1998 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  9. 25.03.2021 6B 283/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité poour recourir (décision de non-entrée en matière)
  10. 12.04.2005 4P.283/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
    art. 9, 10 et 29 al. 2 Cst., art. 6 CEDH (responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins)
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