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279 décisions principales similaires trouvées pour cedh://20050301_41153_98
  1. 110 Ia 117
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1984 i.S. A.X. gegen Stadtrat von Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas appl...
  2. 114 II 213
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1988 dans la cause dame X. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement (art. 397a ss CC). 1. Recevabilité du recours en réforme: les art. 397a ss CC régissent de manière exhaustive le placement d'un pupille dans un établissement d'a...
  3. 116 II 238
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1990 i.S. Jakob H. gegen Departement des Innern des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 316 CC: surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers. Le recours de droit administratif est en principe recevable contre les décisions prises dans l'exercice de la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (consid...
  4. 108 II 92
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1982 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour mauvaise gestion (art. 370 CC). 1. Notion de mauvaise gestion (consid. 2). 2. Ne doit pas être pourvue d'un tuteur toute personne qui demande l'assistance publique: ce qui est déterminant, c'est le motif pour lequel l'assistance publiq...
  5. 82 II 257
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1956 i.S. Libanione gegen Maranta.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. Les tribunaux n'ont pas à examiner si le curateur de l'enfant (art. 311 al. 1 CC) a été nommé par l'autorité tutélaire compétente en raison du lieu. 2. For, lorsque l'action est introduite avant la naissance de l'enfant (art. 312...
  6. 99 Ia 305
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 27. Juni 1973 i.S. Eheleute X. gegen Vormundschaftsbehörde Y. und Justizdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 181 al. 2 CC; arbitraire; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage. Sous l'angle de l'art. 4 Cst, on ne peut faire grief à l'autorité tutélaire de tenir compte, dans son examen, également de l'...
  7. 118 V 158
    Pertinence
    20. Arrêt du 1er septembre 1992 dans la cause X contre Caisse de pensions du personnel de la commune de C. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP, art. 1er al. 1 let. d OPP 2, art. 9 LCA: Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à rais...
  8. 94 III 17
    Pertinence
    4. Entscheid vom 27. März 1968 i.S. Schüpbach
    Regeste [A, F, I] Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille c...
  9. 89 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1963 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 1 CP. 1. La peine accessoire que constitue la privation de la puissance paternelle atteint le condamné dans ses rapports avec tous ses enfants. Point n'est besoin de rechercher s'il n'est plus capable d'exercer la puissance et, dans l'affirm...
  10. 85 I 111
    Pertinence
    18. Urteil vom 3. Juni 1959 i.S. Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich gegen Vormundschaftsbehörde von St. Margrethen.
    Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre e OJ. Irrecevabilité de la réclamation lorsque la décision de transfert de la tutelle prise par l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente a été annulée par l'autorité cantonale de surveillance.
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