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1434 décisions principales similaires trouvées pour cedh://20070726_3688_04
  1. 122 IV 156
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1996 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 172ter CP; infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu. Par conséquent, l'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible...
  2. 110 Ia 99
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 1984 dans la cause Kress, Association suisse des opticiens, groupe de Genève et Mattmann contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 Cst.: droit d'être entendu. Le droit d'être entendu, déduit de l'art. 4 Cst., ne s'étend pas à la procédure législative (consid. 4). 2. Art. 31 Cst.: proportionnalité. Dès lors que sa nécessité n'est pas démontrée au regard de la protection de...
  3. 108 Ia 41
    Pertinence
    10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mars 1982 dans la cause Rivara c. Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté des cultes; procession religieuse sur la voie publique. Art. 50 al. 1 et 2 Cst.; les cantons doivent autoriser le déroulement d'une procession dans les limites posées par cette disposition (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a). L'art. 1...
  4. 145 I 73
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B., société C. et association D. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_188/2018 du 13 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, art. 17 et 27 Pacte ONU II, art. 2 ALCP, art. 6 et 8 CEDH, art. 8, 9, 13, 24, 26, 27, 29, 29a et 30 Cst.; contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des commun...
  5. 147 IV 253
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_378/2020 du 5 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 291 al. 1 CP, art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI; concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à prot...
  6. 136 I 42
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation A.X. contre Conseiller d'Etat, Chef du Département des finances du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_99/2009 du 14 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 86 al. 2 et 3 LTF; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant. Notion de décision revêtant un caractère politique prépondérant (consid. 1.5). La décision par laquell...
  7. 112 Ia 166
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juillet 1986 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale. 1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours d...
  8. 125 V 448
    Pertinence
    74. Arrêt du 30 août 1999 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, contre G. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 let. d et e, art. 41 LAMal: séjour dans un hôpital en dehors du canton. Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des raisons de convenance personnelle et non pour des raisons médicales, se fait soigner dans un hôpital ne figurant pas su...
  9. 132 IV 112
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre B. et Ministère public du canton de Neuchâtel ainsi que Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité) 6S.188/2006 du 29 juin 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 et 3 CP; diffamation, preuve de la vérité. Le fait d'accuser quelqu'un d'avoir commis une infraction constitue une atteinte à l'honneur (consid. 2). Il est dans l'intérêt du gouvernement d'une commune de connaître les infractions commises...
  10. 103 Ia 624
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 en la cause Donadoni contre Ministère public fédéral
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; convention entre la Suisse et la Belgique sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 13 mai 1874. Concours de requêtes d'extradition émanant l'une de l'Italie, l'autre de la Bel...
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