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Regesto
Art. 12 DPA - Restituzione del dazio.
1. L'amministrazione doganale svizzera è vincolata dalla revoca di un certificato di circolazione delle merci EUR. 1, pronunciata dall'autorità competente dello Stato esportatore (consid. 1).
2. La persona soggetta al pagamento del dazio conformemente all'art. 13 LD è senz'altro obbligata ad effettuare la prestazione prevista dall'art. 12 cpv. 2 DPA (consid. 2).
3. Prescrizione (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 12 DPA, art. 13 LD, art. 12 cpv. 2 DPA