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Regeste
Art. 48 ss DPA; art. 64 EIMP.
Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal administratif et relatives à un "autre acte d'entraide", ces mesures - non pas la question de l'admissibilité de l'entraide - peuvent donner matière à un recours devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (consid. 1).
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 48 ss DPA, art. 64 EIMP, art. 17 al. 4 EIMP