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Regeste
Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70); art. 29 al. 2 Cst. et art. 53 CPC; art. 326 al. 1 CPC. Entraide judiciaire internationale en matière civile (i.c. procédure de divorce) portant sur la transmission de données bancaires à l'étranger; droit d'être entendu de la partie à la procédure sur le fond à l'étranger; faits nouveaux en instance de recours cantonale.
La partie au procès sur le fond à l'étranger n'a pas le droit d'être entendue avant l'exécution de la commission rogatoire, mais elle peut s'opposer à la transmission des données bancaires au juge étranger par la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC (consid. 4).
Exceptions au principe de l'interdiction de l'allégation des faits et moyens de preuve nouveaux en instance cantonale de recours (consid. 5.2).
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français
italien
références
Article: art. 29 al. 2 Cst., art. 53 CPC, art. 326 al. 1 CPC, art. 319 ss CPC