Regeste
Art. 100 ch. 1 al. 2 LCR.
1. Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a).
2. Elle autorise le juge, non seulement à prononcer l'exemption de toute peine, mais encore à atténuer la peine, à condition qu'il s'agisse d'un acte de très peu de gravité (consid. 1 b).
3. C'est en premier lieu selon les critères fondamentaux de la loi sur la circulation routière elle-même que l'on délimitera les cas de très peu de gravité (consid. 1 c).
4. Application de l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR à un cas de conduite d'un véhicule à moteur non couvert par une assurance responsabilité civile art. 96 ch. 2 LCR (consid. 2).