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Regeste
Art. 98 al. 4 CC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage.
Compétences respectives de l'officier d'état civil et de l'autorité de police des étrangers (consid. 2-5).
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références
Article: Art. 98 al. 4 CC, art. 12 CEDH, art. 14 Cst.