Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 74 al. 1 LP; opposition formée par e-mail.
L'opposition formée par e-mail est admissible. Un principe de réception strict s'applique toutefois en relation avec l'envoi d'e-mail et les risques liés à la preuve sont importants. Fardeau et degré de la preuve concernant la question de savoir si l'opposition a été formée à temps (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 74 al. 1 LP

 
 
Imprimer remonter
Back