Regesto
Art. 21 cpv. 2 LAI e cifra 15.02 OMAI allegato.
Consegna singola di un mezzo ausiliario costoso quand'esso è già a disposizione in un istituto (precisazione della giurisprudenza in tema di macchine automatiche per scrivere).
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
