Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 217 al. 2 CP, violation d'une obligation d'entretien; droit de plainte; art. 2 al. 2 et art. 339 ch. 2 CP, application du code pénal dans le temps, lex mitior.
Les autorités et services désignés par les cantons sont habilités de par la loi à déposer plainte indépendamment du fait qu'ils sont eux-mêmes lésés ou non concrètement (consid. 1b).
Leur devoir d'exercer le droit de plainte en tenant compte des intérêts de la famille existe également s'agissant des infractions commises avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (consid. 2a).
Le seul fait que les relations entre époux divorcés soient sereines ne suffit pas à constituer un intérêt de la famille faisant obstacle au droit de plainte de l'autorité ou du service (consid. 2c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 217 al. 2 CP, art. 2 al. 2 et art. 339 ch. 2 CP

 
 
Imprimer remonter
Back