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Regeste

Art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); responsabilité; droit de recours de la Fondation Fonds de garantie LPP contre la société prestataire de services financiers d'une institution de prévoyance insolvable.
Délimitation entre un service sans engagement et un engagement contractuel; activité répétée d'une société prestataire de services financiers au profit d'une institution de prévoyance qualifiée de rapport de mandat (consid. 5.2).

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Article: Art. 56a al. 1 LPP

 
 
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