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Regeste

Art. 973 al. 1 CC; foi publique attachée au registre foncier; limites.
L'inscription d'un droit qui ne peut pas l'être ne bénéficie pas de la protection de la foi publique (consid. 3.1). Est susceptible d'être inscrite une servitude foncière qui grève une part de propriété par étages en faveur d'une autre (consid. 3.2), même si la part de propriété par étages grevée est constituée en copropriété dépendante (consid. 3.3).

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Article: Art. 973 al. 1 CC

 
 
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