Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Sont considérés comme des assurés séjournant dans un home au sens de l'art. 42ter al. 2, 1re phrase, LAI, ceux qui y passent plus de quinze nuits par mois civil (consid. 6 et 7). Par ailleurs, le montant de l'allocation pour impotent correspond soit à l'allocation entière prévue à l'art. 42ter al. 1 LAI, soit à la moitié de celle-ci (art. 42ter al. 2, première phrase, LAI); il n'y a pas place pour un troisième type d'allocation sous la forme d'une fraction de l'allocation entière. (consid. 7.4)
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: