Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 397 CP.
Sentenze nel senso di questa nonna sono le decisioni emanate tanto dai tribunali quanto quelle prese dalle Autorità amministrative.
références
Article:
Art. 397 CP