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Regeste

Art. 372 al. 1 et 3, 346 CP; art. 263 PPF.
1. Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurisprudence. consid. 1).
2. Rapport entre le for du domicile et celui du lieu de résidence dans un procès instruit contre un enfant ou un adolescent (cons. 2).
3. Concours du for spécial de l'art. 372 al. 1 et du for général de l'art. 346 CP (consid. 3).

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Article: Art. 372 al. 1 et 3, 346 CP, art. 263 PPF

 
 
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