Regesto
Art. 2 cpv. 2 CC; art. 191 LEF; dichiarazione di insolvenza abusiva.
È abusiva la dichiarazione di insolvenza che mira unicamente a far cadere il pignoramento del reddito eseguito in favore del solo creditore procedente (consid. 2).
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 2 cpv. 2 CC, art. 191 LEF
