Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 32 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH, art. 10 al. 2 et 3 CPP; présomption d'innocence et appréciation des preuves, rappel des principes.
Le principe de libre appréciation des preuves ne laisse pas de place au principe in dubio pro reo au stade de la collecte et du tri des moyens de preuves (consid. 2.2.3.1). La présomption d'innocence n'entre qu'ultérieurement en ligne de compte dans l'appréciation des preuves (consid. 2.2.3.2). Seule la non-prise en compte de doutes manifestement importants peut consacrer une violation du principe in dubio pro reo (consid. 2.2.3.3). Application des principes en relation avec les éléments constitutifs d'un assassinat (consid. 2.2.3.4-2.2.3.7).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 32 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH, art. 10 al. 2 et 3 CPP

 
 
Imprimer remonter
Back