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Regeste

Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles.
1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2).
2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme tel, fait-il partie du patrimoine privé ou de la fortune commerciale? Répartition en cas de vente d'une partie du bien-fonds agricole qui avait été grevé d'un gage immobilier en vue de financer la reconstruction du restaurant (consid. 3).
3. Il n'y a pas lieu de répartir la valeur du sol vendu entre le patrimoine privé et la fortune commerciale, lorsque l'on doit considérer que l'exploitation agricole fait partie de l'exploitation du restaurant (consid. 5).
 
 
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