Regeste
Expropiation
1. Examen des droits expropriés.
Hors le cas d'une demande d'extension de l'expropriation au sens de l'art. 12 LEx, les droits expropriés, déterminés par l'autorité qui a conféré le droit d'expropriation, ne peuvent être l'objet d'une décision de l'autorité d'estimation (consid. 1).
2. Production des prétentions de l'exproprié.
3. exproprié n'est pas tenu de fonder juridiquement ses prétentions; il suffit qu'il les énonce clairement.
3. Exploitation d'une conduite à haute tension située sur un fonds voisin; indemnisation.
Sous réserve de cas exceptionnels, les voisins doivent tolérer, au regard de l'art 684 CC, la présence sur un fonds voisin d'une conduite à haute tension, ainsi que son exploitation, qui toutes deux ne sont pas la source d'immissions telles qu'elles donnent lieu à indemnisation (consid. 7).
Cas où l'immeuble de situation de la conduite à haute tension et l'immeuble voisin appartiennent au même propriétaire et forment une unité économique et fonctionnelle; obligation de l'expropriant de verser une indemnité en raison du préjudice porté au fonds voisin.
