Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Exclusion de l'effet suspensif des recours en matière de droit de réponse (art. 28l al. 4 CC).
L'exclusion de l'effet suspensif a trait seulement à l'ordre de diffuser une réponse, non pas à la fixation des frais dans la décision attaquée.
 
 
Imprimer remonter
Back