Regeste
Responsabilité civile automobile. Droit de recours de l'assurance sociale.
L'art. 48ter 2e phrase, LAVS, contrairement à ce que pourraient laisser croire son texte et les déclarations faites lors de son élaboration, ne contient pas une simple réserve, mais une limitation de la responsabilité en faveur des proches mentionnés à l'art. 129 al. 2 LAMA (maintenant à l'art. 44 al. 1 LAA).
La limitation de la responsabilité peut être opposée à une prétention récursoire de l'assurance sociale, que la victime de l'accident ait été assurée ou non auprès de la CNA.
