Regeste
Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal, bonne foi.
1. En matière de protection de la bonne foi, seule une assurance donnée par l'administration de façon concrète et individuelle à un administré peut en principe justifier une dérogation à la loi. Celui qui se fonde sur une prescription d'exécution édictée par l'administration en contradiction avec la loi fiscale et qui a pris des dispositions en conséquence ne saurait prétendre être taxé de façon contraire à la loi (consid. 2a).
2. Exceptionnellement, la protection de la bonne foi peut l'emporter, également dans des cas de ce genre, sur le principe de la légalité, lorsque certaines conditions particulières sont remplies (consid. 2b).
