Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 85 lit. a OG, Stimmrechtsbeschwerde.
Der Umstand, dass eine Einzelverfügung gegen einen vom Volk angenommenen Erlass verstösst, hat nicht zur Folge, dass die Einzelverfügung der Volksabstimmung zu unterbreiten wäre.