Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 46 par. 1, art. 6 et 8 CEDH ; art. 122 LTF; art. 25 al. 1 et art. 32 LAMal ; transsexualisme; opération de changement de sexe; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins.
Exécution de l'arrêt de la CourEDH du 8 janvier 2009 concernant l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 110/05 du 5 décembre 2005: conditions et modalités de la révision selon l'art. 122 LTF (consid. 3, 7-9).
Interprétation et concrétisation du droit aux prestations d'assurance sociale: limites de la compétence jurisprudentielle de la CourEDH (consid. 7.3.3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 122 LTF,