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Regeste

Art. 17 al. 5 de la loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; effet suspensif du recours de droit administratif.
Seuls ont de plein droit un effet suspensif les recours dirigés contre des décisions qui autorisent la transmission de renseignements ou de documents à l'Etat requérant, ou qui ordonnent l'exécution de mesures avec cette conséquence que de tels renseignements parviendront à la connaissance de l'Etat requérant.
 
 
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