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Regeste

Droit d'initiative. Art. 26 Cst. arg.
1. Selon le droit argovien, l'initiative législative ne peut avoir pour objet qu'une loi au sens matériel (consid. 3 b).
2. Une initiative populaire qui prévoit le retrait d'une concession hydraulique, c'est-à-dire un acte administratif, est évidemment contraire à la constitution et n'a pas à être soumise au vote du peuple (consid. 3 c ss.).

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Article: Art. 26 Cst.

 
 
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