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Regeste

Art. 22ter Cst. Classement de biens-fonds en zone d'édifices publics.
1. L'affectation à la zone d'édifices publics peut être justifiée par la simple prévision d'un besoin futur; celui-ci doit cependant être défini exactement et paraître vraisemblable (consid. 3a). Particularité de l'espèce (consid. 3b).
2. En l'absence de dispositions cantonales particulières, cette exigence doit aussi être respectée quand le propriétaire concerné est une collectivité de droit public (consid. 3c).
 
 
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