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Regeste

Indemnité en cas d'acquittement du prévenu en raison de son irresponsabilité (art. 429 CPP).
Le prévenu irresponsable qui est acquitté pour ce motif a droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (consid. 1).
Cette indemnité peut être refusée ou réduite lorsque le prévenu irresponsable supporte les frais ou une partie de ceux-ci en application de l'art. 419 CPP (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 429 CPP, art. 419 CPP

 
 
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