Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence.
1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart . Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres moyens de transport contre des entreprises de navigation. La demanderesse a-t-elle subi une entrave à la concurrence et a-t-elle qualité pour agir? Question laissée ouverte (consid. 2).
2. Art. 5 al. 1 et al. 2 LCart. Intérêts légitimes justifiant en tout cas la mesure attaquée (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 4 al. 1 et