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Regeste

Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI, art. 218quinquies CO, art. 94 al. 3 LDFR: Dessaisissement de fortune.
Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement.
Pas d'imputation à la valeur vénale.

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Article: Art. 3 al. 1 let, art. 17 OPC-AVS/AI, art. 218quinquies CO, art. 94 al. 3 LDFR

 
 
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