Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

L'art. 29 cpv. 1 OAD è conforme a legge (consid. 2).
Art. 17 cpv. 1 OAD. Inizio del particolare periodo di attesa per chi conclude gli studi universitari (consid. 3).
L'art. 38 cpv. 2 OAD non è difforme né da legge né da costituzione (consid. 5).
 
 
Imprimer remonter
Back