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Regeste
Art. 127 al. 3 Cst.; art. 21 al. 1 let. b LHID; art. 89 al. 2 let. d LTF en relation avec l' art. 73 al. 1 et 2 LHID ; double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables?
Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1). Imposition des stations d'essence dans les rapports intercantonaux (consid. 2-4).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 127 al. 3 Cst.,
art. 21 al. 1 let. b LHID,
art. 89 al. 2 let,