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Regeste
Art. 5 al. 2 LAVS; art. 8 let. a RAVS; art. 105 OPers; notion de cotisations réglementaires.
Les versements effectués à la Caisse fédérale de pensions Publica par le DDPS à titre de capitaux de couverture dans le cadre de la mise en retraite anticipée de certains de ses employés ne tombent pas sous le coup de la notion de cotisations réglementaires non comprises dans le salaire déterminant au sens de l'art. 8 let. a RAVS (consid. 7).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 8 let. a RAVS, Art. 5 al. 2 LAVS, art. 105 OPers