Regeste
Art. 9 LCA (interdiction de l'assurance rétroactive); assurance indemnité journalière collective, convention de libre passage entre les assureurs d'indemnités journalières maladie (convention de libre passage).
Question laissée ouverte de savoir si la convention de libre passage représente une stipulation pour autrui en faveur des personnes assurées (consid. 7.1).
L'art. 4 al. 2 de la convention de libre passage, selon lequel, en cas de changement d'assureur, le nouvel assureur doit reprendre les sinistres en cours aux conditions du contrat d'assurance antérieur, ne viole pas l'interdiction de l'assurance rétroactive (consid. 7.2).