Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 23 al. 4 et al. 8 OLAA, art. 4 al. 1 Cst.: Indemnité journalière en cas d'activité saisonnière.
Il est contraire au principe de l'égalité de traitement de fixer différemment l'indemnité journalière selon que l'assuré est victime d'un accident ou d'une rechute pendant la période ou il ne travaille pas.
Si la rechute survient pendant la saison morte, l'indemnité journalière doit donc être fixée, non d'après l'al. 8, mais, par analogie, selon l'al. 4, deuxième phrase, de l'art. 23 OLAA.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 23 al. 4 et al. 8 OLAA, art. 4 al. 1 Cst., art. 23 OLAA