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Regeste
Art. 22ter Cst., art. 19 et 20 LPEP (dans leur teneur jusqu'à fin 1979); indemnisation pour expropriation matérielle.
Possibilité très probable de bâtir dans un proche avenir: suppression d'une telle possibilité niée en l'espèce, pour le motif que les conditions des art. 19 ss LPEP n'étaient pas remplies au moment déterminant - entrée en vigueur d'un plan de zones protégées - et qu'aucune circonstance n'imposait de façon impérative le classement du terrain litigieux en zone à bâtir. Le fait que le projet d'un plan de zones prévoit de classer un terrain en zone à bâtir ne permet pas de conclure que ce terrain serait devenu très probablement du terrain à bâtir dans un proche avenir.
contenu
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allemand
français
italien
références
Article:
Art. 22ter Cst.,