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Regeste

Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO).
Conditions auxquelles une transaction judiciaire peut être attaquée pour erreur de base (consid. 1).
Moment déterminant pour juger du caractère essentiel de l'erreur (consid. 2).
Le point de savoir si la personne qui justifie la résiliation par son propre besoin est elle-même partie au contrat de bail ou ne fait que dominer économiquement la bailleresse peut avoir une incidence sur l'admissibilité de la résiliation et la durée de la prolongation. Dès lors, le fait d'invoquer une erreur concernant la personne de la bailleresse ne contrevient pas aux règles de la bonne foi (consid. 3).

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Article: art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let

 
 
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