Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Motorfahrzeughaftpflicht, Rückgriff.
1. Art. 60 Abs. 2 Satz 2 und Art. 61 Abs. 1 SVG stellen für die Verteilung des Schadens auf die beteiligten Halter dem Sinne nach die gleiche Regel auf (Erw. 1).
2. Regelung des Schadens zwischen Haltern, wenn die Betriebsgefahren ihrer Fahrzeuge als gleich zu werten sind, den einen Führer ein erhebliches, den andern aber kein Verschulden am Unfall trifft (Erw. 2 und 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 60 Abs. 2 Satz 2 und