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Regeste

Péremption des contributions dues pour l'amélioration d'une route par les propriétaires de biens-fonds compris dans un périmètre déterminé.
Interprétation d'une disposition prévoyant que c'est au plus tard lors de l'achèvement de l'ouvrage que doit être mise à l'enquête publique la décision qui fixe le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires sont soumis à contribution, ainsi que le montant de celles-ci.
 
 
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