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Regeste
Protection de l'union conjugale; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC).
Pour fixer la contribution d'entretien, on ne peut prendre en compte un montant supérieur à celui que le débiteur obtient effectivement du revenu de son travail que dans la mesure où il pourrait gagner davantage en faisant l'effort qu'on peut raisonnablement exiger de lui. En tant que le revenu du débiteur provient du produit de la fortune, on ne peut en revanche pas partir d'un revenu hypothétique lorsque le débiteur a aliéné son patrimoine - pour quelque raison que ce soit - et qu'il n'est plus possible de le reconstituer.
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: art. 176 al. 1 ch. 1 CC