Regeste
Art. 278 LP, art. 254 CPC; procédure d'opposition au séquestre; preuve.
Moyen de preuve admissible (consid. 4).
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 278 LP, art. 254 CPC