Regeste
Art. 2, 4, 6 et 8 LDes; principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire).
Est nul en vertu de l'art. 6 LDes l'enregistrement d'un design qui a été déposé alors qu'un premier dépôt (design jouissant de la priorité) avait déjà été effectué; peu importe à cet égard que le design prioritaire n'ait pas encore été enregistré (consid. 2).
La nullité de l'enregistrement qui résulte de l'art. 6 LDes vise tant les designs identiques au design prioritaire que les designs similaires dégageant la même impression d'ensemble (cf. art. 8 LDes; consid. 3).