Regesto
Rottura del vincolo coniugale ai sensi dell'art. 115 CC.
Pronuncia del divorzio, qualora unicamente la parte convenuta abbia contratto il matrimonio in modo fittizio (consid. 2).
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
