Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste a

Art. 115 al. 1 CPP; notion de lésé.
Position du lésé en cas d'infractions contre le patrimoine (consid. 3.3.1 et 3.3.2), d'infractions en matière de faillite (consid. 3.4.1) et de faux dans les titres (consid. 3.5.1; confirmation de la jurisprudence).

Regeste b

Art. 163-167 CP; art. 731b al. 1bis ch. 3 CO; condition objective de punissabilité en cas d'infractions en matière de faillite; liquidation selon les dispositions applicables à la faillite suite à une carence dans l'organisation de la société.
Le fait d'ordonner la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite fondée sur l'art. 731b al. 1bis ch. 3 CO ne remplit pas en soi et indépendamment d'un éventuel surendettement la condition objective de punissabilité de l'ouverture de la faillite selon les art. 163-167 CP (consid. 3.4.8); une prise en compte du nouvel al. 4 de l'art. 731b CO n'est pas envisageable en l'espèce, car il n'était pas encore en vigueur au moment de la dissolution et de la liquidation de la société (consid. 3.4.9).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 163-167 CP, art. 731b al. 1bis ch. 3 CO, Art. 115 al. 1 CPP, art. 731b CO

 
 
Imprimer remonter
Back