Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 1 et 6 de la loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, art. 2 let. d LPM, art. 6ter et 6quinquies CUP; refus de protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international.
La marque graphique UNOX reprend de manière reconnaissable le sigle UNO de l'Organisation des Nations Unies. Il convient pour cela de lui refuser la protection en Suisse, indépendamment du point de savoir s'il existe un risque de confusion (consid. 2 et 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 2 let