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Regeste

Art. 75 al. 1 let. f, art. 76, 78 et 80 LEtr; art. 42 et 97 LAsi; caractère inadmissible du maintien en détention pour insoumission lorsqu'une demande d'asile est formée durant cette période.
Le dépôt de requêtes de mise en liberté en cas de détention pour insoumission est admissible; il n'est pas soumis à des délais (consid. 2.2).
Le but de la détention pour insoumission, tendant à ce que l'étranger obtempère à l'injonction de quitter la Suisse, devient sans objet si une demande d'asile est formée durant cette période, dès lors que l'étranger a le droit de demeurer en Suisse jusqu'à la conclusion de la procédure d'asile (consid. 2.3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 75 al. 1 let, art. 42 et 97 LAsi

 
 
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