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Regeste
Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR); interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même (art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques).
La condamnation d'un conducteur pour entrave à la prise de sang, réalisée par la violation de certains devoirs après un accident ayant causé des dégâts à des tiers et par la consommation ultérieure d'alcool, n'est pas contraire à l'interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même (consid. 2 et 3).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 91 al. 3 LCR, art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 ch. 3 let