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Regeste

Pacte de réserve de propriété; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC).
- Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit tenu compte de ce que l'aliénateur ou son ayant cause en ait connaissance (art. 3 de l'ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété, texte du 29 octobre 1962; consid. 2).
- Domicile d'un homme d'affaires qui quitte le lieu de son établissement commercial avec sa famille. L'indication d'un lieu figurant à côté de son nom dans des décisions judiciaires et des publications officielles revêt-elle une importance pour la preuve de son domicile? (art. 23 et 9 CC; consid. 3).
- Protection de la confiance de l'aliénateur en une telle indication? (consid. 4).
- Inscription après l'ouverture de la faillite de l'acquéreur? (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 715 al. 1 CC, art. 23 et 9 CC

 
 
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